DEBROUSSAILLEMENT

Le débroussaillement est régi par le code forestier ( articles L131-10 à L131-16 et L134-6)

Habitez vous dans une zone soumise à l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ?

Si vous habitez dans une des zones colorées en vert, vous êtes concerné.

Les règles de base

Elles sont définies par l’article L134-6.
tick_16 Débroussaillez sur 50 mètres les abords de votre habitation si celle-ci est située en forêt ou à moins de 200m d’une zone boisée.
tick_16 Débroussaillez sur 10m. les abords de la voie privée donnant accès à votre habitation.
tick_16 En zone urbaine, débroussaillez sur l’ensemble de la parcelle, quelle que soit sa superficie et même dépourvue de construction.
Bien débroussailler, c’est:
tick_16 Elaguer les arbres sur une hauteur de 2m minimum au dessus du sol
tick_16 Elaguer les arbres sur une hauteur de 4m minimum au dessus de la voie d’accès pour permettre aux camions de pompiers d’accéder à votre maison
tick_16 Garder une distance d’au moins 2 mètres entre les frondaisons d’arbres voisins
tick_16 N’avoir aucune branche à moins de 3 mètres de l’aplomb du toit
tick_16 Garder une distance d’au moins 5 mètres entre les buissons

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